Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 559
Versions de la disposition

Texte complet
559. Les documents, livres, registres, comptes et dossiers que l’Autorité peut requérir doivent lui être fournis quelle que soit la nature de leur support ou la forme sous laquelle ils sont accessibles.
2000, c. 29, a. 559; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
559. Les documents, livres, registres, comptes et dossiers que l’Agence peut requérir doivent lui être fournis quelle que soit la nature de leur support ou la forme sous laquelle ils sont accessibles.
2000, c. 29, a. 559; 2002, c. 45, a. 338.
559. Les documents, livres, registres, comptes et dossiers que l’inspecteur général peut requérir doivent lui être fournis quelle que soit la nature de leur support ou la forme sous laquelle ils sont accessibles.
2000, c. 29, a. 559.
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